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Vous avez 74 ans et plus,

Vous pouvez demander le bénéfice de cette 1/2 part en cochant la case W de votre déclaration de revenus.

(Produire la copie de la carte du combattant).

depuis le 01 janvier 2023

Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès.

Source : Article 195 - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Carte du combattant volontaire de la Résistance

La carte du combattant volontaire de la Résistance a été créé en 1949. Elle donne droit au port de la croix du combattant volontaire de la résistance.

La carte du combattant volontaire de la Résistance est accordée par un service départemental de l'ONAC à tout ancien résistant qui justifie de 120 jours de service, antérieurs au 6 juin 1944, dans une formation reconnue de la Résistance intérieure française.

Quelle retraite pour les réservistes opérationnels?

Tout réserviste opérationnel cotise au régime général qu'il ait par ailleurs droit ou pas à une pension militaire de retraite. Comme le militaire d'active, il doit justifier de 15 années révolues de services effectifs (15 ans et 1 jour) pour prétendre à une pension militaire de retraite.

Sinon le régime général et l'ircantec prennent en charge le régime de retraite. Cependant ces régimes ne reconnaissent pas les bonifications acquises au titre des activités militaires spécifiques visées par le Code des Pensions civiles et militaires de Retraite (CPCMR) comme les bénéfices de campagne, les bonifications pour services à la mer, les services aériens ou subaquatiques. Soucieux de valoriser au mieux tous les services militaires, le ministère de la Défense a souhaité compenser la non-validation de ces bonifications en créant au profit des militaires partis de l'institution sans droit à pension, une indemnité particulière, proportionnelle aux bonifications acquises au titre de ces activités militaires spécifiques. Cette volonté s'est concrétisée par la parution au Journal officiel de la République française du 31 octobre 2008 du décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques (IAMS) allouée en cas de départ sans droit à pension et de son arrêté d'application. Les militaires radiés des cadres et des contrôles à compter du 1er novem­bre 2008 peuvent prétendre à cette indemnité dès lors qu'ils justifient d'au moins un trimestre entier de bonifications (soit 90 jours), cette durée s'appréciant sur toute la période des services militaires.

S'agissant par ailleurs du complément de cotisations que peuvent être amenés à verser les militaires quittant les armées sans droit à pension, dans le cadre du dispositif actuel, les retenues pour pension opérées sur la solde des militaires au titre du CPCMR sont reversées au régime général et à l'ircantec après la radiation des cadres ou des contrôles. Ce reversement, effectué par l'État, est destiné à couvrir les cotisations salariales dont les militaires sont redevables à l'égard de ces deux régimes de retraite, en tant qu'affiliés rétroactifs. Le taux de prélèvement des retenues pour pension opérées sur la solde des militaires au titre du CPCMR est de 7,85 %. Or, déduction faite de la part de cotisations rétroactives revenant au régime général, calculé au taux de 6,65 %, la somme restante disponible ne permet de couvrir qu'un taux de cotisation de 1,20 %, ce qui est insuffisant pour verser à l'ircantec la totalité de la part agent dont le taux de prélèvement s'élève à 2,25 % ou à 5,95 %, selon le niveau de rémunération du militaire. Ainsi, conformément à l'article 9 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, les anciens militaires doivent s'acquitter d'une somme complémentaire au profit de l'ircantec, pour régulariser intégralement leur situation au regard de ce régime. L'article 12 de son arrêté d'application du 30 décembre 1970 précise, en outre, que cette cotisation complémentaire doit être réglée dans un délai déterminé, calculé à raison d'un trimestre par année de services à valider, sous peine pour les intéressés de perdre tout droit à pension au titre du régime de l'ircantec. Le versement complémentaire à l'ircantec ne saurait être assimilé à un rachat d'annuité, opération qui est destinée à valider des périodes n'ayant donné lieu à aucune cotisation, ce qui n'est pas le cas des services militaires dans le cadre de l'affiliation rétroactive. De même, ne résuite-t-il pas d'une carence de l'État, qui, outre le reverse ment au régime général et à l'ircantec des retenues pour pension, assure pour chaque militaire affilié rétroactivement le règlement de la cotisation employeur due à chacun de ces deux régimes. Le ministère de la Défense se dit disposé à étudier, en concertation avec les autres départements ministériels concernés, toute proposition visant à apporter une réponse adaptée et commune à l'ensemble des agents de l'État. Le ministère ne peut en effet intervenir de manière unilatérale sur la question du versement complémentaire à l'ircantec puisque celle-ci se pose tant pour les militaires que pour les fonctionnaires, lorsqu'ils quittent la fonction publique sans droit à pension. Dans ce cadre, le ministère de la Défense est prêt à soutenir toute solution compensatoire, sans complexité nouvelle et sans perte de droits pour les intéressés, dans le respect des principes statutaires propres aux militaires.