30 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 1 sur 230 LOIS LOI no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) NOR : FCPX1519907L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
Article 4 A l’article 195 du code général des impôts, le nombre: «75» est remplacé, trois fois, par le nombre: «74».
La ½ part fiscale supplémentaire qui était attribuée à partir de l’age de 75 ans, a été abaissée sur décision gouvernementale à 74 ans.
Concrètement, pour les ayants droit (Croix du Combattant ) sur la déclaration des revenus en 2016 concernant les revenus de l’année 2015, ces personnes peuvent bénéficier de cet avantage à compter de l’age de 74 ans (et non 75 auparavant). Cela profite aux personnes nées en 1941 (74 ans en 2015) et avant.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do
EGIDE
Cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective, sur le territoire national, à la protection des emprises militaires, des bâtiments publics de l'Etat, des organisations internationales et des missions diplomatiques et consulaires, depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.
JUPITER
Cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective aux missions de sûreté et de sécurité menées au profit des forces stratégiques sur le territoire national,
depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.
TRIDENT
Cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective aux missions de surveillance et de protection militaires des espaces aériens, maritimes et terrestres, sur
le territoire national, depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.