UNION NATIONALE DES COMBATTANTS FÉDÉRATION DE MOSELLE
UNION NATIONALE DES COMBATTANTS FÉDÉRATION DE MOSELLE

Journal Officiel

Concerne votre imposition

 

30 décembre 2015  JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 

Texte 1 sur 230 LOIS LOI no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) NOR : FCPX1519907L

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

 

Article 4 A l’article 195 du code général des impôts, le nombre: «75» est remplacé, trois fois, par le nombre: «74». 

 

La ½ part fiscale supplémentaire qui était attribuée à partir de l’age de 75 ans, a été abaissée sur décision gouvernementale à 74 ans. 

 

Concrètement, pour les ayants droit  (Croix du Combattant )  sur la déclaration des revenus en 2016 concernant les revenus de l’année 2015, ces personnes peuvent bénéficier de cet avantage à compter de l’age de 74 ans (et non 75 auparavant). Cela profite aux personnes nées en 1941 (74 ans en 2015) et avant.

Rappel de la création de la médaille de la protection du territoire 
complété depuis ce mois (avril) par trois agrafes
 
Le décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 portant création de la médaille de la protection militaire du territoire (rappel ci-dessous) est complété par 3 arrêtés portant ouverture d’une agrafe différente selon le type de mission. 
 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do

 

EGIDE

Cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective, sur le territoire national, à la protection des emprises militaires, des bâtiments publics de l'Etat, des organisations internationales et des missions diplomatiques et consulaires, depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.

JUPITER
Cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective aux missions de sûreté et de sécurité menées au profit des forces stratégiques sur le territoire national, depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.

TRIDENT
Cette agrafe est destinée à récompenser les militaires qui participent de manière effective aux missions de surveillance et de protection militaires des espaces aériens, maritimes et terrestres, sur le territoire national, depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.

 
Décret n°2015-853
Attributions
Pour chaque opération, le ministre de la Défense détermine par arrêté les missions ouvrant droit à la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe correspondante, les dates de début et de fin des périodes prises en compte pour son attribution ainsi que la durée de participation minimale exigée. Elle peut également être attribuée, sans condition de durée, aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale, à l'occasion de l'une de ces opérations.
Insigne
  • Médaille : ronde de 30 mm, l'avers présente l'effigie de la République avec les mots « République française » tandis que le revers présente l'inscription « Médaille de la protection militaire du territoire »; 
  • Rubans : une bande rouge de 5 millimètres suivie d'une bande blanche de 8 millimètres de part et d'autre d'une bande centrale bleu de 14 millimètres 
  • Agrafes : la médaille comporte des agrafes en bronze qui prennent place sur le ruban. Les inscriptions sur les agrafes correspondent au nom des opérations pour lesquelles la décoration a été remise.
Agrafes
On peut y mettre deux agrafes :
  • Harpie : depuis le 1er mars 2008, pour 30 jours de présence continus ou non2
  • Sentinelle : depuis le 7 janvier 2015, pour 60 jours de présence continus ou non3.

Nos coordonnées

UNION NATIONALE DES COMBATTANTS FEDERATION DE MOSELLE
1 rue Fabert

57000 METZ

unc-federation-de-moselle@orange.fr
Téléphone : 03 87 36 86 45 03 87 36 86 45

 

Permanence :

Mercredi : de 14h30 à 17h30

 

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