UNION NATIONALE DES COMBATTANTS FÉDÉRATION DE MOSELLE
UNION NATIONALE DES COMBATTANTS FÉDÉRATION DE MOSELLE

Informations juridiques et sociales

Role de l'ONAC-VG en matière de suivi des blessés et de prise en charge de pupilles de la nation.
CR commission Défense RM ANTOINE 9 mars [...]
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Guide du parcours du militaire blessé
GUIDE DU PAR4COURS DU MILITAIRE BLESSE.p[...]
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Formulaire unique de demande d'aides sociales
formulaire aide sociale UNC.doc
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Demi-part supplémentaire à partir de 74 ans
LOI no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de [...]
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Carte du combattant

La carte du combattant est créé en 1926. Elle donne droit à la retraite du combattant, insaisissable ni imposable et d’un montant annuel de 670,56 € versée aux titulaires âgés de plus de 65 ans, à une demi-part supplémentaire (non cumulable) au titre de l’impôt sur le revenu pour les titulaires de la carte âgés de plus de 74 ans, à une demi-part supplémentaire (non cumulable) d’impôt pour les contribuables mariés, lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant, à la possibilité de se constituer une retraite mutualiste du combattant majorée et revalorisée par l’État, aux services de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et au droit au drapeau tricolore sur le cercueil. La carte du combattant donne également le droit au port de la croix du combattant et, dans certaines conditions, à la croix du combattant volontaire.

La carte du combattant est accordée par un service départemental de l'ONAC à tout ancien combattant qui justifie de 120 jours de présence dans une unité militaire reconnue comme combattante par le ministère de la Défense ou de présence dans une unité ayant connu au moins neuf actions de feu ou de blessures ou maladies reçues dans le service, si l'unité est reconnue comme combattante, ou de blessures reconnues comme blessures de guerre par le ministère de la Défense ou d'une détention d'au moins 90 jours par une ennemi.

Depuis le 1° octobre 2015 tout personnel ayant participé à une OPEX de 120 jours (consécutifs ou non) peut se faire attribuer la carte du combattant. (Texte élargissant l'attribution de la carte du combattant, loi de finances 2015 voté le 30 octobre 2014 par l'assemblée nationale.)

Carte du combattant volontaire de la Résistance

La carte du combattant volontaire de la Résistance a été créé en 1949. Elle donne droit au port de la croix du combattant volontaire de la résistance.

La carte du combattant volontaire de la Résistance est accordée par un service départemental de l'ONAC à tout ancien résistant qui justifie de 120 jours de service, antérieurs au 6 juin 1944, dans une formation reconnue de la Résistance intérieure française.

Quelle retraite pour les réservistes opérationnels?

Tout réserviste opérationnel cotise au régime général qu'il ait par ailleurs droit ou pas à une pension militaire de retraite. Comme le militaire d'active, il doit justifier de 15 années révolues de services effectifs (15 ans et 1 jour) pour prétendre à une pension militaire de retraite.

Sinon le régime général et l'ircantec prennent en charge le régime de retraite. Cependant ces régimes ne reconnaissent pas les bonifications acquises au titre des activités militaires spécifiques visées par le Code des Pensions civiles et militaires de Retraite (CPCMR) comme les bénéfices de campagne, les bonifications pour services à la mer, les services aériens ou subaquatiques. Soucieux de valoriser au mieux tous les services militaires, le ministère de la Défense a souhaité compenser la non-validation de ces bonifications en créant au profit des militaires partis de l'institution sans droit à pension, une indemnité particulière, proportionnelle aux bonifications acquises au titre de ces activités militaires spécifiques. Cette volonté s'est concrétisée par la parution au Journal officiel de la République française du 31 octobre 2008 du décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques (IAMS) allouée en cas de départ sans droit à pension et de son arrêté d'application. Les militaires radiés des cadres et des contrôles à compter du 1er novem­bre 2008 peuvent prétendre à cette indemnité dès lors qu'ils justifient d'au moins un trimestre entier de bonifications (soit 90 jours), cette durée s'appréciant sur toute la période des services militaires.

S'agissant par ailleurs du complément de cotisations que peuvent être amenés à verser les militaires quittant les armées sans droit à pension, dans le cadre du dispositif actuel, les retenues pour pension opérées sur la solde des militaires au titre du CPCMR sont reversées au régime général et à l'ircantec après la radiation des cadres ou des contrôles. Ce reversement, effectué par l'État, est destiné à couvrir les cotisations salariales dont les militaires sont redevables à l'égard de ces deux régimes de retraite, en tant qu'affiliés rétroactifs. Le taux de prélèvement des retenues pour pension opérées sur la solde des militaires au titre du CPCMR est de 7,85 %. Or, déduction faite de la part de cotisations rétroactives revenant au régime général, calculé au taux de 6,65 %, la somme restante disponible ne permet de couvrir qu'un taux de cotisation de 1,20 %, ce qui est insuffisant pour verser à l'ircantec la totalité de la part agent dont le taux de prélèvement s'élève à 2,25 % ou à 5,95 %, selon le niveau de rémunération du militaire. Ainsi, conformément à l'article 9 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, les anciens militaires doivent s'acquitter d'une somme complémentaire au profit de l'ircantec, pour régulariser intégralement leur situation au regard de ce régime. L'article 12 de son arrêté d'application du 30 décembre 1970 précise, en outre, que cette cotisation complémentaire doit être réglée dans un délai déterminé, calculé à raison d'un trimestre par année de services à valider, sous peine pour les intéressés de perdre tout droit à pension au titre du régime de l'ircantec. Le versement complémentaire à l'ircantec ne saurait être assimilé à un rachat d'annuité, opération qui est destinée à valider des périodes n'ayant donné lieu à aucune cotisation, ce qui n'est pas le cas des services militaires dans le cadre de l'affiliation rétroactive. De même, ne résuite-t-il pas d'une carence de l'État, qui, outre le reverse ment au régime général et à l'ircantec des retenues pour pension, assure pour chaque militaire affilié rétroactivement le règlement de la cotisation employeur due à chacun de ces deux régimes. Le ministère de la Défense se dit disposé à étudier, en concertation avec les autres départements ministériels concernés, toute proposition visant à apporter une réponse adaptée et commune à l'ensemble des agents de l'État. Le ministère ne peut en effet intervenir de manière unilatérale sur la question du versement complémentaire à l'ircantec puisque celle-ci se pose tant pour les militaires que pour les fonctionnaires, lorsqu'ils quittent la fonction publique sans droit à pension. Dans ce cadre, le ministère de la Défense est prêt à soutenir toute solution compensatoire, sans complexité nouvelle et sans perte de droits pour les intéressés, dans le respect des principes statutaires propres aux militaires.

Ouverture de la Commission armée jeunesse (CAJ)

"Le nouveau président du Conseil, Edgar Faure, choisit d'étendre à plu­sieurs de ses ministères le projet, proposé en 1954 par le gouver­nement Mendès-France, d'une commission qui lie institutions et jeunesse. Lors de l'inauguration, le 2 mai 1955, d'un centre de l'apprentissage du bâtiment à Montrouge, il énonce clairement ses objectifs. « JI est bon que le précédent gouvernement ait prévu au sein de certains départements ministériels, l'institution d'une Commission, composée de fonctionnaires et de représentants des organisations de jeunesse à l'effet de ne rien négliger pour que la gestion de l'administration intéressée puisse s'inspirer dans toute la mesure du possible des besoins et aspirations de 10 jeunesse ».

Ainsi, par décret n° 55-814 du 25 juin 1955, le président du Conseil des ministres crée les Commissions ministérielles. La commission armées­jeunesse, de caractère expérimental, prend tout naturellement place dans ce nouveau cadre et connaît enfin son existence officielle le 22 novembre 1955, par décret du ministre de la Défense et des Forces Armées, Pierre Billette. Le 30 septembre 2015, l'amiral Éric Chaplet, inspecteur général de la marine, a donc ouvert la soixantième session de la CAJ en tant que nouveau président. Après une brève pré­sentation, il a dévoilé les quatre thèmes d'études de cette année: - Le rôle des lycées militaires dans la transmissions des valeurs attachées à l'esprit de défense,

- Quelles actions à mener pour favoriser l'esprit de défense et la connaissance du monde de la défense (armées, industrie ... ) en direction des jeunes futures cadres de la Nation.

- Les zones de faibles implantation militaire (hors gendarmerie) : comment y entretenir une relation armées-jeunesse vivante et féconde?

- La réserve citoyenne au service du lien armées-jeunesse: quelle ambition, quel rôle et quelle organisation pour quelles missions.

Ces sujets seront donc suivis puisqu'ils concernent également le monde combattant à la sémantique près ... 

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UNION NATIONALE DES COMBATTANTS FEDERATION DE MOSELLE
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Téléphone : 03 87 36 86 45 03 87 36 86 45

 

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