UNION NATIONALE DES COMBATTANTS FÉDÉRATION DE MOSELLE
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Ce que vous devez savoir :

 

RECUS FISCAUX

 

En cette période de l'année où chacun commence à penser à sa déclaration d'impôt, la question des reçus fiscaux ressurgit inévitablement et, de nouveau, une mise au point s'impose dans l'intérêt des adhérents de l'UNC.

 

  1. Toutes les associations ne sont pas habilitées à délivrer des reçus fiscaux !
  2. L'association qui souhaite délivrer des reçus fiscaux doit être d'intérêt général, c'est-à-dire à but non lucratif, être gérée de façon désintéressée et ne procurer aucun avantage à ses membres.
  3. L'association ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. En conséquence et aussi choquant que cela puisse paraître, les associations d'anciens combattants, les associations d'élèves ou d'anciens élèves ne sont pas considérées comme d'intérêt général. Le fait que les associations UNC assurent un soutien particulier au profit de leurs membres en difficulté à travers l'action sociale ou organisent à leur profit des activités telles que voyages, banquets, conférences, etc., n'est pas de nature à leur conférer l'un des caractères prévus par la loi dès lors que ces prestations, n'ont pas vocation à bénéficier à tout public (personnes en état de nécessité par exemple), mais aux seuls adhérents de l'organisme en contrepartie des versements effectués à son profit.
  4.  Les versements doivent être faits à titre gratuit, sans aucune contrepartie économique directe ou indirecte au profit de son auteur.
  5. Passer outre expose un président d'association à de très lourdes conséquences financières ... En effet, l'article 1740 A du Code Général des Impôts (CGI) fixe l'amende fiscale à 25% des sommes indûment mentionnées sur les reçus fiscaux! De plus, les dirigeants de droit ou de fait qui étaient en fonction au moment de la délivrance de ces reçus sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est établie!
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